Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) soutient qu’il disposait, avant son mariage d’un capital propre de 146.274 euros qui se ventile comme suit : 76.111 LUF en compte courant, 3.595.968 LUF en compte épargne, 1.827.101 LUF à titre de bonus pour l’année 1999 et 401.483,33 LUF à titre de 2/12 de bonus pour l’année 2000.

La preuve de l’affectation de fonds communs au financement de travaux à l’immeuble propre de D). se trouve ainsi rapportée, de sorte que la demande de la partie appelante est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de 25.780,93 (montant du prêt en euros) : 2 = 12.890,46 euros.

Par conséquent la créance d’A.) se chiffre à 17x1.500=25.500 : 2=12.750 €.

2-12-1983, Pas.