Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts PERSONNE1.) se réfèrent ensuite aux articles 2, 12 et 15 des statuts de SOCIETE1.), suivant lesquels les gérants ont tous pouvoirs « d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la Société » et « la Société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social »,

SOCIETE8.) expose que l’accord sur les honoraires d’accompagnement, ainsi que le quantum de ces honoraires à charge de l’appelante résultent de l’article 2.12 du Protocole d’accord et de l’abondante correspondance commerciale échangée entre SOCIETE8.) et les gérants du SOCIETE7.).L’article 2.12 intitulé « Reprise d’engagements pris par SOCIETE4.) et par

x 0,2=12.480 EUR bruts, somme à laquelle il conviendrait d’ajouter la rémunération du temps de travail,

Se prévalant des conditions générales et notamment de l’article 2.12.6 du contrat d’assurance n° NUMERO2.) qui prévoit une exclusion de garantie pour le cas où le conducteur a consommé des boissons alcoolisées en quantité telle qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixées par la loi, et de l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du

WC de service à achever 4.2.11 porte d’entrée, système de clés à remplacer 4.2.12. documents de performancesSont litigieux les postes 4.2.1. (accès vers garages), 4.2.3, 4.2.4., 4.2.9, 4.2.10, 4.2.11, 4.2.12, 4.2.13, 4.2.14, 4.2.15 et 4.2.16 du rapport d’expertise.Quant aux points 4.2.10, 4.2.12, 4.2.13, 4.2.14, 4.2.14 et 4.2.16, ayant essentiellement trait

En effet, l’obligation de l’assureur, qui s’est engagé à couvrir un risque déterminé en cas de survenance de certains événements déterminés, ne peut naître qu’à condition qu’il y ait conformité entre le risque réalisé et le risque assuré (JURISNEWS – Droit des assurances et de la responsabilité, 1/2012, p.2).12

Es handelt sich um eine Kugelschreiberschrift » (Rapport p. 2, 12 et 23)

Dies gilt ebenfalls für iSOC 2)12

Ainsi, à titre d’exemple, les parties appelantes soutiennent que les experts judiciaires auraient appliqué un taux de vétusté de 2% pour le bâtiment BÂTIMENT1.) et un taux variant entre 2,12%, 5% et 10%

à titre subsidiaire : - arriérés de salaire (1.11.15-2.12.15)

Le congé non pris s’élevant en 2015 à 24,96 jours, en 2016 à 24,96 jours et en 2017 à (25 x 2/12) 4,16 jours, l’indemnité due s’élèverait à (24,96 + 24,96 + 4,16) x 3,50 heures par jour x 12,9924 euros, c’est-à-dire à 2.459,17 euros, dont à

Elle donne également à considérer qu’en vertu de l’article 2.12. a) iii) et de l’article 12 b) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après la « Loi du 12 novembre 2004 »), les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du

a positivement l’obligation d’intervenir en personne pour faire respecter la décision judiciaire en préparant l’enfant à la visite et en le persuadant par tous les moyens de la nécessité de se soumettre à la décision judiciaire (cf. Cour 2.12.1997 no. 411/97).

arriérés de salaire (1.11.15-2.12.15)

A.) touche un salaire de 13.118,25 euros (fiche de salaire du mois d’avril 2019) auquel il convient d’ajouter l’indemnité « Centre of Interest » de 126,63 euros (759,83 X 2 : 12).

dommages et intérêts (matériel et moral) - indemnité compensatoire de préavis (6 mois) - indemnité de départ (2 mois) - indemnité compensatoire pour congés non pris - arriérés de salaire (1.11.15-2.12.15)

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022, ci-après la directive 2007/78/CE) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la

quant à l’appel incident : le dit non fondé, confirme le jugement du 25 avril 2018 pour le surplus, déboute la société anonyme SOC.1.) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.2.). 12

La jurisprudence a cependant étendu la notion du concours idéal aux infractions dites collectives, infractions qui se caractérisent par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui forment une activité criminelle unique, parce qu’elles sont liées par une unité de conception et de but (Cass. belge, 2.12.1974, Pas. 1975, I, 354).

au profit de son lot privatif devait porter sur une surface de 3,5 m 2 (12.250 euros (prix de cession proposé) : 3.500 euros (prix du m2)) et que l’actuel empiètement porte sur cette surface.