Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tirée de la violation de l'article 6 § 1 de la CEDH en ce que le Tribunal a rejeté les pièces nos 1, 2, 12, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 24, 47 par motif qu'elles auraient été rédigées en langue italienne et roumaine et aucune traduction officielle, ni traduction libre n'aurait été produite en cause, ce qui est contesté, la partie défenderesse en cassation n'et

3 Journal officiel de l’Union européenne L 450/40 du 2.12.2020.

11 Dispositif de l’arrêt, point 2).12 Article 45, paragraphe 2, TFUE.

Le prêt était destiné à permettre l’exercice de deux options d’achat conféré à la société SOCIETE2.) par la société des Îles Caïmans SOCIETE18.) Inc. sur ses actions, à savoir une première option d’achat permettant à SOCIETE2.) d’acquérir jusqu’à 2.489.254 actions de SOCIETE16.) au prix de 2,12 USD par action et une seconde option d’achat pour acquérir 2.569

6 Journal officiel de l’Union européenne L 450/40 du 2.12.2020.

4 Journal officiel de l’Union européenne L 450/40 du 2.12.2020.

11 Jugement entrepris, page 9, alinéa 2.12 Idem, alinéa 2.

2)12

accusation sont présumées nécessaires (voir Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2)).12

13 octobre 2016, n°80/16, n°3691 du registre, réponse au premier moyen 11 Arrêt attaqué, page 4, alinéa 212

financement du terrorisme, et aux articles 2.4.5.2., 12.1. et 13.1. du Règlement intérieur de l'Ordre, et partant en ce qu'il a réformé la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 28 novembre 2017 en réduisant la sanction.

n° 4277, page 2).12

tiré « de la violation des articles 2, 12, 53 et 138 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, Mémorial A 90 du 30 octobre 1915 telle que modifiée (LSC) et des articles 1108, 1119, 1322-1, 1984 et 1998 du Code civil en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités

N° 2 / 12. du 2.2.2012.

5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 >>

recommandée en date du 2.12.85".