Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet << sous couvert d’interprétation les Juges ne peuvent altérer le sens clair et précis d’un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées >> (Cass Civfr,2/12/2003 No 01-10.019 cité in La Cassation en matière civile, Boré Edition 2023/2024 Mo 79.148).

4 Mémoire en réponse page 2 sous point 2.12

1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

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et des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent

qu’elle indique dans ce mail : « Un courrier de licenciement t’a été adressé le 2/12/2022 par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il faudrait que tu récupères dans les plus brefs délais.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal des articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et 1, 2, 12, 13 et

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 136,

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 168/25 (XXIe) du 12 février 2025 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 9 bis alinéa 1er, 9 bis alinéa 2, 12 paragraphe 2 et 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14

Tuyaux en grès vernissé - 3.2.3 Tuyaux en PVC - 3.2.4 Ø 100mm - 3.2.5 Tuyaux de drainage PVC Ø 100mm - 3.2.6 Margelle 1000/1000 avec fond - 3.2.11 Trappe en béton-fonte - 3.2.12 Fourniture et pose d’un couvercle en fonte - 3.2.13 Gaines pour raccordement réseaux - 3.3.1 Protection "PLATON" - 3.3.2 Isolation

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le

des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

12.910,31 + 11.325,96) / 2 =]12.118,13 euros, de sorte que le montant journalier moyen de ses recettes s’élèverait à (12.118,13 / 31 =) 390,90 euros.

En l’espèce, suivant attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes en application des articles 11 § 2, 12 § 4 et 14 du Règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou

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Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent