Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 10 novembre 2024 vers 2.05 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, refusé de se prêter à un examen de l’air expiré alors qu’il existait un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir circulé en présentant desle

Le 2 octobre 2022, vers 2.05 heures, une patrouille de police a été dépêchée à intervenir à l’adresse L- ADRESSE4.), alors qu’PERSONNE11.) y a signalé un homme en train de frapper violemment contre la porte d’entrée de sa voisine.

2.05 Nullité de la procédure pour dépassement du délai raisonnable