Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate qu’un taux d’alcool de 2,05 g par litre de sang a été établi dans le chef de PERSONNE1.) suite à l’expertise toxicologique du 22 février 2023.L’infraction libellée sub 2) à charge de la prévenue se trouve partant établie en fait et en droit avec la rectification que le taux correct est de 2,05 g/l de sang et non de 2,02 g/l de sang, tel

L’AAA a encore souligné que, dans la déclaration d’accident remplie par l’employeur de X.) le 14 juillet 2005, annexée par X.) à sa demande, il était indiqué que les travaux sur le chantier à Niederdonven, où l’accident était censé s’être produit, avaient eu lieu entre le 24.2.05 et le 28.02.05.