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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il suit des développements qui précèdent que la demande dirigée contre le promoteur sur base de l’article 544 du Code civil est à déclarer recevable (TA Lux. 2/05/2006 n°94138).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    sol (portique), - 1 calfeutrement latérale de 12 cm de largeur, - 2 portes 1 vantail de 0.80 m, - 1 calfeutrement central de 16 cm, - 1 calfeutrement de 7 cm, - 1 cloison séparative de 1.58 x 2.05 ht, Quantité indicative: 2 U, Quantité constatée par l’offrant:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre