Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 2.05 A l'audience du 11 octobre 2004 les mandataires du prévenu Y.) ont encore sollicité par voie de conclusions écrites, l'audition à titre de témoin de Madame le juge d'instruction Doris Woltz.2.05 dit qu'il n'y a pas lieu d'entendre Madame le juge d'instruction Doris Woltz à titre de témoin;

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre