Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’éthylotest effectué sur la personne du prévenu a permis de relever un taux de 0,88 mg par litre d’air expiré, équivalant à un taux de 2,01 grammes par litre de sang.

2.01 La nullité de la citation à prévenu2) quant aux moyens de nullité 2.01 - d o n n e a c t e au mandataire de PREVENU 1.) qu’il renonce au moyen de la nullité de la citation à prévenu en raison de la langue de rédaction ;

2.01.

2.01 quant à la demande civile initiale

2.01 La prescription de la fraude fiscale et de l'escroQuerie fiscale2.01 La fraude fiscal libellée au point II) a) du réquisitoire de renvoi du MinistèreComme il a été développé au pointI)2.01,il résulte de cette définition que la fraude fiscale est un délit de résultat.