Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La garantie de logement d’un montant de 14,58 euros par mois, l’assurance logement de 8,96 euros par mois, les frais de téléphone de 17,99 euros par mois, les frais de transport de 23,00 euros par mois, les droits universitaires de 2,01 euros par mois, les frais de sport de 2,50 euros par mois et l’assurance prévoyance de 2,26 euros par mois ne sont pas

21.02.2012 : 2.000.- € 2.01.03.2012 : 250.-€ 3.

Ainsi, le terrain PERSONNE1.), qui avait en 1960 une contenance de 1,91 are, aurait augmenté sa superficie à 2,01 ares et les époux GROUPE1.) auraient obtenu le droit de passer depuis l’arrière de leur maison (n° cadastral NUMERO2.)) sur la propriété PERSONNE1.) (n° cadastral NUMERO3.)) pour se rendre sur leur autre propriété (n° cadastral NUMERO1.) jardin).

En effet, il apparaît clairement du rapport d’expertise qu’il existe, d’une part, un défaut d’étanchéité de la terrasse se trouvant au-dessus du living de l’appartement ayant appartenu à A.) et que, d’autre part, la largeur du gros-oeuvre de la porte de garage (quoique conformes aux dimensions du plan), soit une « largeur de 2,01 mètres pour le gros-œuvre