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20060214-CA6-6a-accessible.pdf
2.01 La défense du prévenu Y.) dépose à l'audience du 4 octobre 2004, un corps de conclusions par lequel elle sollicite à voir dire que l'absence de certaines pièces de la copie du dossier remis, constitue une violation de ses droits élémentaires et à voir ordonner la production des pièces référencées dans le dispositif de la requête, à savoir les agendas P.
- Juridiction : CSJ/06. Chambre