Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 2.01 La défense du prévenu Y. dépose à l'audience du 4 octobre 2004, un corps de conclusions par lequel elle sollicite à voir dire que l'absence de certaines pièces de la copie du dossier remis, constitue une violation de ses droits élémentaires et à voir ordonner la production des pièces référencées dans le dispositif de la requête, à savoir les agendas P.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle