Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport du 24 juillet 2018, l’expert chiffre, en prenant en compte la fermeture du chantier pendant 17 mois et une augmentation du coût sur les matières premières et salaires de 2,01 %, l’augmentation indiciaire sur les marchés non encore attribués à 27.479,25 EUR TTC (= 1.367.126,68 x 2,01 %).

2.01 La nullité de la citation à prévenu2.01 - d o n n e a c t e au mandataire de PREVENU 1.) qu’il renonce au moyen de la nullité de la citation à prévenu en raison de la langue de rédaction ;

2.01 Le volet pénal

2.01 La défense du prévenu Y. dépose à l'audience du 4 octobre 2004, un corps de conclusions par lequel elle sollicite à voir dire que l'absence de certaines pièces de la copie du dossier remis, constitue une violation de ses droits élémentaires et à voir ordonner la production des pièces référencées dans le dispositif de la requête, à savoir les agendas P.

2.01 La défense du prévenu Y.) dépose à l'audience du 4 octobre 2004, un corps de conclusions par lequel elle sollicite à voir dire que l'absence de certaines pièces de la copie du dossier remis, constitue une violation de ses droits élémentaires et à voir ordonner la production des pièces référencées dans le dispositif de la requête, à savoir les agendas P.

La comparaison des fautes respectives permet à la Cour de retenir, contrairement aux vues des premiers juges, que la faute prépondérante dans la genèse de l’accident et de ses suites dommageables avait été commise par la conductrice X.) qui, sous l’emprise d’une alcoolémie considérable, 2,01 g par litre de sang, entraînant une réduction massive de ses