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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 17. Chambre (1)
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    le défendeur ne saurait se prévaloir de cet article pour contester les montants qui lui sont réclamés ( Cour d’appel 11 février 1998, numéro du rôle 19935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre