Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    le défendeur ne saurait se prévaloir de cet article pour contester les montants qui lui sont réclamés ( Cour d’appel 11 février 1998, numéro du rôle 19935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre