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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a lieu de suivre ce principe suivant lequel la fin de la cohabitation présume la fin de la collaboration, le contraire imposant au demandeur au report d’établir la preuve négative (cf. CA, 11 juin 1997, n° 19919 ; TAL, 28 juin 2012, n° 134399).Dans la mesure où le report de la date de prise d’effet de la dissolution de la communauté constitue un régime

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre