Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une indemnité d’occupation n’est pas due lorsque la jouissance d’un bien s’analyse en une modalité d’exécution de l’obligation de secours et d’assistance persistant entre époux pendant la procédure de divorce ou en encore en un élément du devoir de contribution aux frais d’entretien des enfants (cf. Cour 11 juin 1997, no 19919 du rôle).