Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le procès-verbal de la gendarmerie constitue une base suffisante pour la poursuite sur base de l’article 445 du Code pénal ( cf. notamment Gand, 8 novembre 1969, R.W. 1972-73, 1041 ; Anvers, 26 juin 1991, R.W., 1991-92, 578 ;