Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le passif hypothécaire auprès de la BQUE1.) et le passif auprès du Ministère du Logement ont été apurés au moyen de cette somme, laissant un solde s’élevant à 127.199,91 euros, ainsi que le solde du forfait-frais de la licitation.

dans le cadre d’un contrat de bail ne devient cependant pas locataire elle-même. (cf. TAL 12 12 1991, no 199/91).