Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. considérer comme contrat à durée indéterminée sans clause d’essai et que SOC1.) S.A. n'a pas respecté la période de préavis légal de deux mois devant expirer le 30 juin 2006 et la requérante réclama la condamnation de SOC1.) S.A. au paiement du montant de 4.199,91.- € à titre de complément d’indemnité de préavis.A.) demanda de voir dire que le licenciement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre