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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    29 Chambre de Mise en Accusation, 20 juin 1984, n° 42/84 30 ibidem 31 TA Diekirch, 9 mai 1985, n° 199/85

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle