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Date
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20240328_CA3_CAL-2021-00582_pseudonymisé-accessible.pdf
de son préjudice matériel pour le montant de 2.199,85 euros,La perte de revenus subie par la requérante entre le 15 septembre 2018 et le 15 février 2019 a été chiffrée au montant de 2.199,85 euros, correspondant à la différence entre le salaire brut qu’elle aurait touché auprès de son ancien employeur si elle n’avait pas été licenciée et les indemnités de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20240126_TADCOMMERCE_202301465_pseudonymisé-accessible.pdf
L’OFFICE SOCIAL DE WILTZ a encore réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 1.582,62.-EUR à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.-EUR, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.-
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20231009_JPDBAIL_1143_pseudonymisé-accessible.pdf
d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il y a également lieu de fixer l’indemnité d’occupation avec avances sur charges au montant de 1.199,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch