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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
-
20091028-TALux17-112277a-accessible.pdf
Cour d’appel 8-4-1998, n° rôle 19859, 19912 et 211589).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre