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Date
Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
-
20190604_TAL14_TAL-2018-08431_pseudonymisé-accessible.pdf
par analogie, concernant les revêtements en carrelages: Cour 8 avril 1998, nos 19859, 19912 et 21589 du rôle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre