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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250428_TALCH14_TAL-2025-00947_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause que suivant adjudication publique définitive sur surenchère n° 19859 reçue par devant Maître Karin REUTER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 20 mars 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), déclarant vouloir acquérir au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.) SCI en voie de constitution, ont acquis un complexe immobilier,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240227_TAL01_125628_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 8-4-1998, n° rôle 19859, 19912 et 211589)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20190604_TAL14_TAL-2018-08431_pseudonymisé-accessible.pdf
par analogie, concernant les revêtements en carrelages: Cour 8 avril 1998, nos 19859, 19912 et 21589 du rôle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20091028-TALux17-112277a-accessible.pdf
Cour d’appel 8-4-1998, n° rôle 19859, 19912 et 211589).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre