Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    La jurisprudence a notamment écarté la qualification de demande nouvelle dans le cadre d’une action pour inexécution des obligations contractuelles avec indication d’une seule obligation violée, les précisions apportées en cours d’instance sur d’autres obligations violées ne donnant pas naissance à une demande nouvelle. (Cour d’appel, 26 juin 2001, n°19858

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre