Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 30 mai 19842, « lorsque le dies ad quem d’un délai avant l’expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le