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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La défenderesse en cassation a été affiliée auprès de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 19815 à titre de salariée, sous réserve des périodes du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2006, du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013 et du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, au cours desquelles elle a été inscrite comme indépendante6.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation