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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 10. Chambre
-
20200207_TAL10_TAL-2018-05125_pseudonymisé-accessible.pdf
action basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (Cour 3 février 1998, n°19812 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre