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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 10. Chambre
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20040302_TALux8_77880a-accessible.pdf
Cour 3 février 1998, n° 19812 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre