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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20200207_TAL10_TAL-2018-05125_pseudonymisé-accessible.pdf
action basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (Cour 3 février 1998, n°19812 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20040302_TALux8_77880a-accessible.pdf
Cour 3 février 1998, n° 19812 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre