Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis trois arrêts de la Chambre mixte du 10 juillet 19812 qui, bien que statuant sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article 16, ont imposé aux juges du fond d’observer le principe du contradictoire pour relever d’office une fin de non-recevoir, celle-ci fût-elle d’ordre public, de nombreux arrêts ont réaffirmé l’obligation pour le juge d’inviter

19812/13/CC Numéro 3575 du registre.