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Date
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20230818_TALVac_1799_pseudonymisé-accessible.pdf
1981, p.32 et suiv., cité par CSJ 26 avril 2016, n°232/16 V).
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
1981, p.32 et suiv., cité par CSJ 26 avril 2016, n°232/16 V).