Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jusqu’à ce que l’autre créance, qui est contestée, puisse être liquidée à son tour, que pour autant qu’il s’agit d’une créance qui apparaît comme pouvant être constatée et liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l’autre partie (Cour 3 juin 1981, PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.)).C.A. Paris 5.5.1981, doc.