Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait ainsi valoir que la relation contractuelle a duré de 2015 à 2021 et que ses certificats datent de 1981.

Au vu de la situation sur le marché de l’emploi, de l’âge du requérant (né en 1981) et des démarches effectués par le salarié en vue de retrouver un nouvel emploi, le tribunal estime que la période de référence revendiqué de six mois est justifiée quant à sa durée, sauf qu’il y a lieu de la faire débuter le lendemain du licenciement.

Il fait valoir qu’il résulte des pièces qu’il a versées au dossier qu’il a en date du 12 septembre 1981 été embauché comme apprenti installateur, puis comme installateur, puis comme maître installateur.Il fait ensuite valoir qu’il résulte du certificat d’affiliation du C.C.S.S. du 13 juillet 2021 qu’il est affilié comme salarié auprès du C.C.S.S. depuis le

Cette disposition légale n’introduit pas pour la seule demande en dommagesintérêts une prescription extinctive mais un véritable délai de forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice (Cass., 12 mars 1981, Pas. 25,82).

Ce principe de droit public serait applicable dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’SOCIETE1.).

En revanche, l’action en répétition est refusée si les deux parties sont In pari causa turpitudinis, sont aussi coupables l’une que l’autre (Cass. fr., 27 avril 1981, com., D. 1982. 51,

Il résulte d’un acte notarié du 2 juillet 1981 que les époux C.) et D.) ont fait donation à leur fils B.) de leur exploitation agricole à (

La prescription commence à courir à partir du jour où les sommes dues au salarié sont exigibles (Lyon-Caen, droit du travail, le salaire, éd 1981, no 391).

1981 (8 X m®- la