Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981 /23 L-SA-297/23

Il est dès lors tenu au paiement de cet impôt ainsi que des intérêts de retard (cf. Conseil d’Etat, 20 octobre 1981, n° 6902).

prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107;

juin 1981 par le Président du tri,bunal de 1ère instancequ'il y a lieu dans ces circonstances de surseoir a statuer pour permettre h la partie saisissante de requérir l'exéquatur de l'ordonnance de référé du 26 juin 1981;