Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, 250).

29° la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’des bâtisses) est compatible en tous les points avec le règlement communal (Cour d’appel, 16 juin 1981, Pas 25, p. 110), quelle que soit sa qualification professionnelle réelle ou supposée et les connaissances qu’il est d’usage de prêter à ceux qui

1981, 1, 250).

1981, 1, 250).

1981, 1, 250).

1981, p.32 et suiv.).

Elle affirme avoir acheté sa maison (le n°ADRESSE3.)) en 1981 et qu’au moment de la vente, le murséparant les deux terrains à l’arrière n’était pas construit (extrait cadastral du 9 février 1981 versé en cause).

En France, le Conseil constitutionnel a également conféré au principe de la rétroactivité in mitius une valeur constitutionnelle (décision numéro 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981).

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).