Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autorisation de bâtir accordée par le bourgmestre (et le plus souvent contrôlé par une commission communale des bâtisses est compatible en tous les points avec le règlement communal » (C.S.J. 16.6.1981 Pas 25, p. 110).

Il est incontestable que A) a commencé à travailler pour le service de radiologie, dirigé à l’époque par MED1), en date du 1er septembre 1981.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.26, p.316).

Contrairement à l’article 22, alinéas 6 et 7 du texte coordonné du 1er juin 1981 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service de service des employés privés, sous lequel la jurisprudence citée par la défenderesse (Cass., 25 février 1988, E. c. Continental Alloys) a été rendue, le texte actuel ne permet pas d’interprétation.