Décisions intégrales des juridictions judiciaires

grand-ducal du 18 décembre 1981 à l 'appui de son appel eneffet, le règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 assimile en cealimenté par des fonds versés par les titulaires du compte et que le nantissement portait sur les valeurs mobilières telles qu'elles ont ètè définies par les premiers juges et sur les titres y assimilés pour le nantissement par le

1981,ni aux différentes convocations du contrôle médical

du 10.11.1981, comparant par î-laître