Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, doc. p.

Ils doivent d’abord démontrer a réalité de leur erreur, c.à.d. établir que leur consentement a été donné dans une certaine croyance et d’autre part que cette croyance était contraire à la réalité (Cass. fr. civ., 2 juin 1981).

1981/24 L-BAIL-129/24

Le tribunal constate sur base des pièces versées en cause que PERSONNE1.) est propriétaire depuis 1981 de la parcelle n° NUMERO3.) et depuis 1996 de la parcelle n° NUMERO2.) et qu’il est locataire, depuis 1966, de la parcelle n° NUMERO4.), auprès de PERSONNE12.) et de PERSONNE13.).

Quant à la signature de l’Archevêque, le Tribunal rappelle que l’évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l’évêque, le vicaire général ou un déléguéé spécialement mandaté par l’un d’eux (Art. 2 de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg).Pour l’Église catholique, la personnalité juridique

Maître KINSCH renvoie encore à une décision de Cassation française du 13 octobre 1981, confirmant que l’État peut intervenir dans une affaire dans laquelle il n’a pas d’intérêt direct.

D’après le rapport d’expertise, l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement en question a été acheté en 1981 par la tante de l’actuel propriétaire, qui en a hérité, puis a fait l’objet de transformations importantes jusqu’en 1983.Il y a lieu de considérer que la mention de l’expert que l’achat de l’immeuble s’est fait en 1959 constitue une erreur

1981, 17 ;22.05.1981, Pas. b.1981, 1267).