Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, doc. p.

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre

Trimestrielle de Droit Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page 175;Dalloz 1981, II., L.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).

3e, 7 oct. 1981, Gaz.

3e, 7 oct. 1981, Gaz.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (voir Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

Le juge des référés doit en effet refuser son intervention dans le cas où tous les organes de la société sont en place et fonctionnent, son rôle n'étant pas d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (cf. Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

L’illicéité reprochée ne vient pas tant de la violation du droit de l’adversaire, qui peut n’être pas établi ou qui peut ne pas exister, que du procédé utilisé pour mettre un terme au différend (Civ. 3e, 12 mai 1981, Bull. civ. III, n° 61 et Civ.1re, 3 juin 1983, Bull. civ.

apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

L’illicéité reprochée ne vient pas tant de la violation du droit de l’adversaire, qui peut n’être pas établi, qui peut ne pas exister, que du procédé utilisé pour mettre un terme au différend (Civ. 3e, 12 mai 1981, Bull. civ. III, n° 61 et Civ.1re, 3 juin 1983, Bull. civ.

Lors de son adoption par règlement grand-ducal du 8 décembre 1981, il avait été développé que cette disposition « ne vaut toutefois que pour les sentences arbitrales en provenance du pays avec lequel nous ne sommes pas liés par une

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (cf. Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).