Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).

1981, p.32 et suiv.)

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour, 19 janvier 1981, P.

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

répréhension (Trib. Lux., 28 juin 1984, 45/85 ; Trib. Diekirch 2 octobre 1981).19) un faux certificat daté au 06 juin 2005 attestant que CL.25.) a exercé une fonction dirigeante dans une société au Portugal entre le 1er février 1972 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1971,25) un

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l'objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

en l’espèce, d’avoir involontairement causé des blessures à T1.), né le 6 septembre 1981, notamment par l’effet des infractions b), c), d) et e) ci-dessous retenues ».pris en sa qualité de chef d’équipe et de supérieur hiérarchique de T1.), né le 6 septembre 1981, partant comme auteur ayant personnellement commis l’infraction,pris en sa qualité de chef d’

A l’audience, P1.) déclare qu’il a commencé en 1981 en tant qu’employé à l’agence (

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

L'expertise ordonnée par la juridiction correctionnelle en vue du jugement de l'action publique est une expertise «en matière criminelle» et régie comme telle par les règles inscrites aux articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle (CSJ, 21 décembre 1981, Pas. 25, 221).

Ainsi, l’infraction de détérioration volontaire de biens meubles est applicable à toute personne qui détruit ou dégrade volontairement un véhicule dont il n’est pas l’unique propriétaire, en particulier lorsque ce véhicule appartient à la communauté de biens existant entre le prévenu et son épouse (Cass crim., 20 janvier 1981, Bull. cri., n° 27 ; TA Lux., 20

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

Robert DELOROZOY, Le travail clandestin, Droit social 1981, p.581).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).