Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est entré en service le 15.06.1981 et tient sa nomination du 01.07.198312.Périodes À partir de juin 1981 À partir d’août 1984 À partir de juin 198857 Cass. b.,17 mars 1981, Pas.b., 1981,1, 767, CA Brux., 17 juin 1994, Rev.dr.pén., 1996, 1014 58 cf. projet de loi 4400, exposé des motifs et avis du conseil d’Etat 59 Le Groupe d’Etats contre la Corruption (

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

1981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60

apparu et a pu être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

1981, p.32 et suiv.)

une fausse carte d’identité néerlandaise TYS8954552 au nom de DERIMA Simon, né le 2 avril 1981 à Rotterdam, portant sa photo,un faux permis de conduire britannique LAST802058FL8K4 52 au nom de DERIMA Simon, né le 2 avril 1981 à Rotterdam, portant sa photo,une fausse carte d’identité néerlandaise TYS8954552 au nom de DERIMA Simon, né le 2 avril 1981 à

de départ de la prescription devait être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03 ;

elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

1981, p.32 et suiv.)

Pour qu’il y ait cessation des paiements constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a recouru à des moyens

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).