Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Jugt n° 1981/2025

De même, l’intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d’un commerce était si considérable qu’il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, P.

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

apprécier souverainement en fait (Cass. bel., 28 janvier 1963, Pas. bel. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, P.1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

il ne faut pas qu’il cherche, en outre, à s’enrichir aux dépens d’autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182).

PERSONNE7.) Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.), à l’exception d’un passeport au nom de PERSONNE7.), -17-11-1981 et d’unLe

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

Si la manœuvre échoue parce que le Tribunal découvre la supercherie, il y a au moins tentative d’escroquerie (M. VERON, Droit pénal spécial, 2002, p. 236 ; R.S.C. 1981, 394, v° « Escroquerie au jugement »).

il ne faut pas qu’il cherche, en outre, à s’enrichir aux dépens d’autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Belge, 17 décembre 1980 Pas. belge 1981, I, 447).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).