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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    1981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    apparu et a pu être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Période des faits 08.04.198101/01/1976 01/01/1978 01/01/1979 01/01/1980 01/01/1981 10/05/2010 01/08/2010

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    apprécier souverainement en fait (Cass. bel., 28 janvier 1963, Pas. bel. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, P.1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    il ne faut pas qu’il cherche, en outre, à s’enrichir aux dépens d’autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    PERSONNE7.) Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.), à l’exception d’un passeport au nom de PERSONNE7.), -17-11-1981 et d’unLe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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