Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient dès lors au créancier d’établir une fraude dans le chef du liquidateur (Voir en ce sens : J-P Winandy, Manuel de droit des sociétés, p.269 et Lux., 4 juin 1981, n°364/81).

qu’en s’abstenant délibérément d’assurer l’exécution de ces obligations, le gérant a gravement failli aux devoirs qu’il a librement assumés (voir Conseil d’Etat, Comité du contentieux, 20 octobre 1981, n°6902 du

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35.599 du rôle).

Il est admis que la gestion journalière comprend, d’une part, les actes qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et, d’autre part, ceux qui tant en raison de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution ne justifient pas l‘intervention du conseil d’administration (Cass. belge, 22 janvier 1981 ; Cour 18 mars

Il s’agit d’une véritable obligation de garantie qui s’apparente à celle d’une caution (Rev.Prat.Soc.1981, 21).

cause constitue un aspect fondamental du litige (CJCE, D. c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45 ;