Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande également, sur base de la loi modifiant la loi (1981:739) sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances (ci-après, la « loi suédoise sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances »), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 390.- EUR.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de refuser l

Il est de jurisprudence constante que le jugement de faillite sort ses effets à zéro heure, le jour du prononcé, en sorte que le jour entier au cours duquel intervient le jugement de la faillite fait partie de la période de faillite (voir Cour, 21 janvier 1981, Pas. 25, 374).

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

1981, inf. rap. p.1981, p.Defrénois 1981, p.De même celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23.

sens contraire, Cass. com., 30 mai 1980 : Rev. sociétés 1981, p.

millions de francs belges tels que pratiqués en Belgique et publiés par Belgo Stat, à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au mois de décembre 1992, puis celui du taux des dépôts à terme de 3 mois publiés par Belgo Stat pour la période de janvier 1993 à décembre 2003, et puis celui du dépôt à terme en EUR des sociétés non financières d’une durée inférieure à un

La jurisprudence invoquée par la société SOCIETE2.) est un arrêt de la Cour de Cassation française du 29 avril 1981 qui, sans pour autant enlever tout droit au fournisseur en électricité, qui a négligé de procéder au relevé des compteurs d’électricité, à réclamer sa créance, applique aux différentes créances la prescription quinquennale prévue à l’article

J.T., 1981, p.

17.03.1981, D.1981, 1.R.