Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de

17 mars 1981 : Bull. civ.1981, III, n° 56 ;1981 inf. rap.

86. – CA Paris, 3 mars 1981 : Ann. propr. ind.1981, p.

qu’en s’abstenant délibérément d’assurer l’exécution de ces obligations, le gérant a gravement failli aux devoirs qu’il a librement assumés (voir Conseil d’Etat, Comité du contentieux, 20 octobre 1981, n°6902 du

Le secret bancaire résultant des dispositions de l'article 458 du Code Pénal a été réaffirmé par l'article 16 de la loi bancaire du 23 avril 1981 et est actuellement consacré par l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier en ces termes : « Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants,

1981 facilitant le crédit aux entreprises dite loi Dailly de sorte que les développements de

Revu le jugement du 8 juillet 1981 ayant modifié le mode de liquidation de

L'action tend à voir reconnaître la responsabilité du gérant sur base de l'article 59 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1981 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil et à le voir condamner à l'intégralité du passif social.

Com.4.11.1981, Bull.1981,4,No 378).

1981, III, Io$ J d T 1983, II, 66);

1981 p.753 y noB30 et suivants) ou encore par l'impossibilité de circonscrire deux masses distinctes et de Des liquider séparément (Comm. Lux. 28 juin 1978 rôle no. 22684)