Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande également, sur base de la loi modifiant la loi (1981:739) sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances (ci-après, la « loi suédoise sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances »), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 390.- EUR.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de refuser l

17 mars 1981 : Bull. civ.1981, III, n° 56 ;1981 inf. rap.

Il est de jurisprudence constante que le jugement de faillite sort ses effets à zéro heure, le jour du prononcé, en sorte que le jour entier au cours duquel intervient le jugement de la faillite fait partie de la période de faillite (voir Cour, 21 janvier 1981, Pas. 25, 374).

86. – CA Paris, 3 mars 1981 : Ann. propr. ind.1981, p.

Il appartient dès lors au créancier d’établir une fraude dans le chef du liquidateur (Voir en ce sens : J-P Winandy, Manuel de droit des sociétés, p.269 et Lux., 4 juin 1981, n°364/81).

qu’en s’abstenant délibérément d’assurer l’exécution de ces obligations, le gérant a gravement failli aux devoirs qu’il a librement assumés (voir Conseil d’Etat, Comité du contentieux, 20 octobre 1981, n°6902 du

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

1981, inf. rap. p.1981, p.Defrénois 1981, p.De même celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23.

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35.599 du rôle).

sens contraire, Cass. com., 30 mai 1980 : Rev. sociétés 1981, p.

Il est admis que la gestion journalière comprend, d’une part, les actes qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et, d’autre part, ceux qui tant en raison de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution ne justifient pas l‘intervention du conseil d’administration (Cass. belge, 22 janvier 1981 ; Cour 18 mars

millions de francs belges tels que pratiqués en Belgique et publiés par Belgo Stat, à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au mois de décembre 1992, puis celui du taux des dépôts à terme de 3 mois publiés par Belgo Stat pour la période de janvier 1993 à décembre 2003, et puis celui du dépôt à terme en EUR des sociétés non financières d’une durée inférieure à un

qu’en s’abstenant délibérément d’assurer l’exécution de ces obligations, le gérant a gravement failli aux devoirs qu’il a librement assumés (voir Conseil d’Etat, Comité du contentieux, 20 octobre 1981, n°6902 du

La jurisprudence invoquée par la société SOCIETE2.) est un arrêt de la Cour de Cassation française du 29 avril 1981 qui, sans pour autant enlever tout droit au fournisseur en électricité, qui a négligé de procéder au relevé des compteurs d’électricité, à réclamer sa créance, applique aux différentes créances la prescription quinquennale prévue à l’article

Le secret bancaire résultant des dispositions de l'article 458 du Code Pénal a été réaffirmé par l'article 16 de la loi bancaire du 23 avril 1981 et est actuellement consacré par l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier en ces termes : « Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants,

Il s’agit d’une véritable obligation de garantie qui s’apparente à celle d’une caution (Rev.Prat.Soc.1981, 21).

1981 facilitant le crédit aux entreprises dite loi Dailly de sorte que les développements de

Revu le jugement du 8 juillet 1981 ayant modifié le mode de liquidation de