Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n° 35599).

CA, 23 février 1981, n° 5186 ;La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).

CA, 23 février 1981, n° 5186 ;La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).

Il a ainsi été jugé que le tribunal ne fixe l’honoraire de l’avocat qu’après avoir constaté l’absence de convention d’honoraire entre ce dernier et son client, laquelle lorsqu’elle est licite et valablement conclue, fait la loi entre les parties (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 24 février 1981, Dalloz 1982, 173 ; Cass. fr., Civ.

Il a ainsi été jugé que le tribunal ne fixe l’honoraire de l’avocat qu’après avoir constaté l’absence de convention d’honoraire entre ce dernier et son client, laquelle lorsqu’elle est licite et valablement conclue, fait la loi entre les parties (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 24 février 1981, Dalloz 1982, 173 ; Cass. fr., Civ.

Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 10 février 1981, n° 79-16.473, Bull. civ.

Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 10 février 1981, n° 79-16.473, Bull. civ.

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).